Conditions Générales d’Utilisation

 

 

 

Contrat de licence d’utilisation de l’Application Mobilboard Connect

 

 

 

 

 

 

 

Entre

 

 

 

 

 

 

 

MOBILBOARD INTERNATIONAL

 

MLC MANAGEMENT

 

8 rue Spitalieri

 

06000 Nice

 

RCS Nice 799 201 223

 

 

 

 

 

ci après dénommé le concédant

 

d’une part,

 

 

 

et

 

 

L’Adhérent licencié Mobilboard utilisant l’Application Mobilboard Connect

 

ci après dénommés le concessionnaire

 

d’autre part.

 

 

 

 

 

IMPORTANT – À LIRE AVEC ATTENTION

 

 

 

En téléchargeant, installant, ou utilisant MOBILBOARD CONNECT (ci-après l’Application) vous vous engagez à respecter les termes du présent contrat et accepter sans réserve les termes des articles suivants. Lors de votre connexion à l’Application, votre acceptation des C.G.U. est enregistrée lors de la validation de la case correspondante sur le premier écran. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes du présent contrat, vous ne devez pas utiliser MOBILBOARD CONNECT (ci-après l’Application) et désinstaller l’Application de tous vos matériels informatiques.

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 : définitions

 

 

 

Dans le présent contrat le terme « Application » signifie le programme informatique MOBILBOARD CONNECT et tous les médias associés, documents imprimés, documentation en ligne ou électronique. Le terme « Identifiants » désigne les codes d’accès strictement personnels et confidentiels concédés par le concédant au concessionnaire pour qu’il puisse utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application. Le terme « utilisation » désigne le téléchargement de l’Application, son installation, ou autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités conformément à sa destination.

 

 

 

 

 

 

 

Article 2 : objet du contrat

 

 

 

Le présent contrat a pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels le concédant concède au concessionnaire un droit d’utilisation individuel, non exclusif et non cessible de l’Application. L’Application a notamment pour fonction de permettre au concessionnaire de renseigner les fiches de départs de ses clients avant un circuit accompagné.

 

Dans le cas ou le concessionnaire installe et utilise l’Application sous la forme d’une version gratuite et à fonctionnalité réduite, l’utilisation de ladite Application est limitée à des fins de démonstration, d’essai, de test ou d’évaluation uniquement.

 

 

 

Le concessionnaire peut utiliser l’Application sur un nombre de postes illimités pour tous ses usages professionnels à condition d’avoir obtenu du concédant des Identifiants d’Utilisateur Unique, d’être adhérent au réseau de la marque Mobilboard et à jour de règlement de cotisations mensuelles.

 

 

 

 

 

 

 

Article 3 : Droits et limitations

 

 

 

Le concessionnaire est autorisé à :

 

 

 

– Installer et utiliser l’Application sur un nombre non limité de tablettes ou smartphone grâce ses Identifiants d’Utilisateur Unique.

 

 

 

– Consulter, importer et exporter des données depuis son accès à la rubrique de gestion de contacts de l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Le concessionnaire n’est pas autorisé à :

 

 

 

– Installer et utiliser l’Application, excepté dans les conditions autorisées par la présente licence.

 

 

 

– Modifier l’Application.

 

 

 

– Faire de l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler l’Application pour créer tout type d’Application dérivée.

 

 

 

– Louer, céder, vendre, prêter, distribuer, mettre à disposition, transférer par tous moyens et sur tous supports l’Application ou une copie à tous tiers, sans autorisation du concédant.

 

 

 

– Transmettre ses Identifiants d’Utilisateur Unique à des tiers sans autorisation du concédant.

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Mise à jour

 

 

 

Le concédant peut créer de nouvelles versions de l’Application et peut, à son bon vouloir, les rendre disponibles au Concessionnaire. Toute nouvelle version de l’Application vient remplacer la précédente et demeure soumise aux principes et conditions du présent contrat de licence.

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 : Utilisation de base de données

 

 

 

Par le biais de l’Application, le concessionnaire peut être amené à collecter des données concernant des contacts, notamment des prospects ou des clients de l’agence. Il est entendu que les données collectées s’enregistrent dans la base de données générale du concédant et que le concessionnaire a accès uniquement aux données collectées par ses soins pour le compte de son agence.

 

Le concédant est autorisé à utiliser les données et à les conserver indéfiniment pour tout usage. Les données servent notamment à analyser le marché, évaluer les performances, former les utilisateurs ou conduire des actions marketing et commerciales pour le compte du concédant, de l’ensemble des concessionnaires ou d’un concessionnaire en particulier. Il est entendu expressément que les données peuvent être mises à disposition de sociétés tierces par le concédant.

 

 

 

Le concessionnaire reconnait la qualité de producteur de données au concédant et autorise conventionnellement l’accès du concédant aux données collectées par le concessionnaire, ainsi que la possibilité pour ce dernier d’utiliser les fichiers et données à toutes fins, à titre gratuit pour tenir compte des investissements du concédant. Il est entendu que la qualité de producteur de données du concédant n’empêche pas l’existence d’un fond de commerce du concessionnaire.

 

Le concessionnaire reconnaît être pleinement responsable du traitement et de l’usage qu’il fait des données personnelles collectées par ses soins, et de la conformité de leurs traitements selon connles lois en vigueurs.

 

 

 

Il est entendu que le concédant a la possibilité en cas de cessation du contrat de licence de marque Mobilboard le liant au concédant, pour quelque cause que ce soit, d’adresser un courriel à l’ensemble des contacts du concessionnaire pour les informer de la cessation du contrat de licence de marque.

 

 

 

Le concédant dispose d’un droit d’usage et d’exploitation desdites données pour une durée illimitée suivant la cessation des effets du contrat de licence de marque Mobilboard, incluant le droit pour le concédant de céder ces données, pour tenir compte de la contribution du concédant à la notoriété de la marque, qui a permis et facilité la collecte desdites données.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 : Durée du contrat

 

 

 

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 14, le présent contrat est conclu pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 : Redevance et options

 

 

 

Le concédant met à disposition du concessionnaire, adhérent au réseau Mobilboard, l’Application sans aucun frais financiers. Le concédant pourra proposer au concessionnaire des services optionnels, qu’ils soient gratuits ou payants. Le concessionnaire est libre de souscrire ou non aux services optionnels proposés par le concédant.

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 : Livraison

 

 

 

Des Identifiants d’Utilisateur Unique sont transmis à l’adresse email du concessionnaire qui est communiquée lors de la commande au concédant. Dans la situation où le concessionnaire ne recevrait pas sous cinq jours des Identifiants d’Utilisateur Unique, il pourra contacter le concédant par email à contact@mobilboard.com en indiquant son nom, la raison sociale de sa société et la date de sa demande.

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 : Informations nominatives et Confidentialité

 

 

 

Toutes les informations personnelles qui sont enregistrées sur le site de commande en ligne d’une licence d’utilisation de l’Application sont nécessaires au traitement des commandes et restent confidentielles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le concessionnaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment directement auprès du concédant en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mobilboard.com.

 

 

 

La Politique de Confidentialité du Concédant auprès des clients Mobilboard est consultable en cliquant ici.

 

 

 

Le concessionnaire s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnelle collectées par le biais de l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Article 10 : Propriété

 

 

 

L’Application est la propriété exclusive du concédant. Elle est protégée par la loi sur les droits d’auteur et les conventions internationales. En conséquence, le concessionnaire reconnaît qu’il mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité de l’Application. Il est rappelé que la violation de l’un des droits des auteurs de l’Application est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

 

 

Tout acte de contrefaçon susceptible d’être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le concessionnaire aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au concédant qui fera son affaire personnelle des poursuites à mener. Toute allégation de contrefaçon formée contre le concessionnaire du fait de l’usage de l’Application devra être portée à la connaissance du concédant qui apportera son concours à la défense du concessionnaire dans les conditions et formes qu’il jugera bon et fixera seul.

 

 

 

 

 

 

 

Article 11 : Garantie limitée

 

 

 

AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE L’Y AUTORISE, CETTE APPLICATION EST FOURNIE AU CONCESSIONNAIRE TELLLE QUELLE, SANS AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE QUELLE QU’ELLE SOIT, ECRITE OU ORALE, EXPRESSE OU IMPLICITE. En particulier, le concédant ne garantit pas que l’Application sera compatible avec l’équipement du concessionnaire et sa configuration logicielle ni qu’elle remplira les besoins du concessionnaire. Le concédant met à disposition du concessionnaire une fonction d’export de ses données depuis la gestion des contacts de l’Application. Il appartient au concessionnaire de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données grâce à cette fonction. En aucun cas le concédant ne pourra être considéré comme responsable d’une absence de sauvegarde régulière par le concessionnaire.

 

 

 

 

 

 

 

Article 12 : Responsabilité limitée

 

 

 

Le concessionnaire peut apporter toutes les modifications souhaitées à ses Conditions Générales d’Utilisation renseignées dans l’Application et utilisées auprès de sa clientèle en agence. Le concessionnaire reconnaît ainsi être responsable, sans réserve, des C.G.U utilisées auprès de sa clientèle pour l’ensemble de ses activités.

 

Le concessionaire s’engage à ne pas effectuer d’envois de lettres d’informations ou de messages aux clients n’ayant pas donné leur consentement aux traitement de leurs données personnelles dans ce but. En cas de poursuite engagées par le client en question, le concessionnaire serait seul responsable et le concédant exonéré totalement de responsabilité à ce sujet. De plus, l’utilisation de données personnelles par le concessionaire sans le consentement préalable du client entrainera de plein droit la résiliation de la présente licence d’utilisation de l’Application.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCEDANT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS PAR L’UTILISATEUR OU DES TIERS ET RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON UTILISATION, NOTAMMENT LA PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES, OU TOUTE PERTE FINANCIERE OU COMMERCIALE RESULTANT DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE DE L’UTILISER, ET CECI MEME SI LE CONCEDANT A ETE AVISE AU PREALABLE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DU CONCEDANT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT EVENTUEL PAYE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION.

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 : Intégralité du contrat – Indépendance des clauses

 

 

 

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque des dispositions du contrat est retenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

 

 

 

 

 

 

Article 14 : Résiliation

 

 

 

Cette licence sera résiliée de plein droit à tout concessionnaire qui ne respectera pas les termes et conditions énoncées dans le présent contrat. Cette licence sera également résiliée de plein droit en cas de cessation du contrat de licence de marque Mobilboard liant le concessionnaire au concédant. Dans l’hypothèse de cette interdiction d’utilisation, le concessionnaire se verra dans l’obligation de désinstaller l’Application et de supprimer les éventuels autres fichiers informatiques liés à l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Article 15 : Droit Applicable

 

 

 

Le présent Contrat de licence est régi et interprété conformément au droit français.

 

 

 

 

 

 

 

Article 16 : Règlement des litiges

 

 

 

En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, ce différend sera la compétence exclusive des tribunaux français.